Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Colette fournit ses services à ses clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité).

2. Prestations

Ghostwriting LinkedIn

Audit de positionnement, ligne éditoriale, rédaction de posts, création visuelle, publication et reporting mensuel.

Coaching & formation

Coaching individuel, formations collectives, programmes équipe et formations prospection.

Conseil stratégique

Audits stratégiques, accompagnements trimestriels, conseil leader advocacy.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours. Le devis devient un contrat ferme après signature et versement de l’acompte éventuel.

4. Prix et paiement

• Prix en euros, hors taxes ; TVA en sus
• Paiement par virement bancaire
• Forfait : 30% à la signature, 70% à la livraison ou échéances mensuelles selon devis
• Abonnements mensuels : facturation et paiement d’avance
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois

5. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Exécution des prestations

Colette s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l’art. La réussite dépend également de la collaboration active du client (validations, contenus fournis, disponibilités).

Les délais indiqués sont indicatifs. Tout retard imputable au client prolonge mécaniquement les échéances.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus produits deviennent la propriété du client après paiement complet de la prestation. Colette se réserve le droit d’utiliser les missions comme références commerciales, sauf demande contraire écrite du client.

8. Confidentialité

Colette s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.

9. Résiliation

Abonnements mensuels : résiliation possible avec un préavis d’un mois calendaire.

Missions au forfait : en cas d’annulation avant terme, l’acompte reste acquis à Colette.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Responsabilité

Colette est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

13. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

14. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en cas de litige avec un client particulier, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Référence médiateur à compléter.